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Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services de réparation automobile proposés par famespinra.net sur son site web commercial en Belgique. Elle couvre les réparations budgétaires, les entretiens et les diagnostics pour véhicules légers et utilitaires. Elle ne concerne pas les ventes de pièces détachées séparées ni les services hors ligne non réservés via le site.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge de 21 pour cent sauf mention contraire. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour les interventions à domicile au-delà de 30 kilomètres du siège. Les devis sont fournis avant toute intervention et restent valables 14 jours.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements s'effectuent par carte bancaire, virement SEPA ou espèces lors de la remise du véhicule. Les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes à la norme PCI-DSS. Une autorisation de prélèvement est demandée pour les services récurrents.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat se forme dès la confirmation écrite par e-mail de la réservation ou de l'acceptation du devis. Cette confirmation détaille les travaux, le prix et la date d'exécution. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit des deux parties.

Droits d'annulation et délais

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour annuler une réservation sans frais si aucune prestation n'a débuté. Pour les services déjà entamés, l'annulation est possible mais des frais proportionnels aux travaux réalisés sont dus.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les délais, de non-conformité des travaux ou de double facturation. Sont exclus les services personnalisés réalisés sur mesure, les pièces commandées spécifiquement et les promotions à usage unique.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou +32 484 86 10 91 en indiquant le numéro de commande, la date de paiement et le motif. Joignez les justificatifs nécessaires. La demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la prestation.

Inspection, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Vous recevrez une notification par e-mail indiquant l'approbation, le rejet ou la demande d'informations complémentaires. En cas de rejet, les motifs sont expliqués clairement.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend 5 à 14 jours ouvrables selon la méthode ; les virements SEPA apparaissent sur le compte dans les 10 jours maximum après approbation.

Règles spécifiques pour services et offres promotionnelles

Les services déjà exécutés ne donnent pas lieu à remboursement sauf vice caché. Les offres promotionnelles sont non remboursables une fois utilisées. Les abonnements d'entretien sont résiliables avec un préavis de 30 jours.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la réservation est suspendue jusqu'à régularisation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne le blocage du compte et un signalement aux autorités compétentes.

Droits légaux obligatoires du consommateur belge

Cette politique ne limite pas les droits légaux prévus par le Code de droit économique belge, notamment le droit de rétractation pour les contrats à distance et les garanties légales sur les réparations. En cas de conflit, les tribunaux belges sont compétents.

Coordonnées, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact du site ou écrivez à [email protected]. famespinra.net se réserve le droit de modifier cette politique ; les changements entrent en vigueur 30 jours après publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.